Exemple de taxe au maroc

Lorsqu`il est utilisé dans un sens géographique, le terme signifie les États des États-Unis, le district de Columbia, la mer territoriale et, en général, l`accord avec les principes de l`article 638 du code, le plateau continental. En vertu du paragraphe 2, la Convention s`appliquera à toutes taxes sensiblement similaires à celles visées au paragraphe 1, qui sont imposées en plus ou en lieu et place des taxes existantes, après le 1er août 1977 (date de signature de la Convention). Les dividendes reçus par les actionnaires de sociétés imposables des entités résidentes marocaines doivent être inclus dans les bénéfices des entreprises, mais les dividendes sont déductibles de 100% dans le calcul du revenu imposable. Les employeurs domiciliés ou établis au Maroc doivent également déposer une déclaration annuelle de salaire avant la fin du mois de février de chaque année civile. En vertu du paragraphe 3, un particulier qui est réputé être un résident de l`un des États contractants et non un résident de l`autre État contractant en raison du paragraphe 2 ne sera réputé être un résident que du premier État contractant à toutes les fins du C Convention, y compris l`article 20 (règles générales de taxation). État pour une période ou des périodes s`agrégeant à moins de 183 jours dans l`année imposable; b le particulier est un employé d`un résident du premier État contractant ou d`un établissement stable maintenu dans le premier État contractant par un résident d`un État autre que celui de l`État en question; c la rémunération n`est pas supportée comme déduction par un établissement stable que l`employeur détient dans l`autre État contractant. Supposons, par exemple, qu`un résident de la France dispose d`un établissement stable au Maroc; le résident emprunte de l`argent à un résident des États-Unis dans le cadre de l`établissement stable; et l`intérêt versé est supporté comme déduction par l`établissement stable au Maroc. Le paragraphe 2 énonce la règle coutumière selon laquelle la Convention ne limitera en aucune manière toute exclusion, exemption, déduction, crédit ou autre allocation maintenant ou ultérieurement accordée par les lois d`un État contractant dans la détermination d`une taxe imposée par elle, ou par tout autre accord entre les États contractants. Le paragraphe 3 prévoit que les redevances visées au paragraphe 3 de l`article 12 (redevances) ne peuvent être considérées comme des revenus provenant de sources dans un État contractant que dans la mesure où les redevances sont destinées à l`utilisation ou au droit d`utiliser les biens ou les droits en cause ou à l` prestation de services accessoires dans cet État; ou si les redevances sont payées pour des études techniques et économiques décrites au paragraphe 3 c de l`article 12. Le terme «pension alimentaire» est défini au paragraphe 5 comme étant des versements périodiques effectués en vertu d`un décret de divorce, d`un contrat d`entretien distinct ou d`un accord de soutien ou de séparation qui est imposable pour le bénéficiaire en vertu des lois internes de l`État contractant dont il est un résident. Le Maroc considère qu`une société créée ou organisée en vertu des lois du Maroc en tant que ressortissant marocain, mais une société créée ou organisée hors du Maroc peut être un résident du Maroc à des fins fiscales si son siège de la direction est au Maroc.

Une convention de l`impôt sur le revenu avec le Royaume du Maroc a été signée le 1er août 1977, et présentée par le Président au Sénat le 2 mai 1978. Donald Lubick, alors Secrétaire adjoint à la politique fiscale de l`U.